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Renforcement des contrôles en matière de délais de paiement

Fév. 2012

Lors d'un déplacement le 20 janvier en Moselle sur le thème de la compétitivité de l'industrie française, le Premier ministre a dénoncé « la tentation de certains donneurs d'ordres de jouer sur le paramètre des délais de paiement pour renforcer leur trésorerie au détriment de leurs fournisseurs », pointant même du doigt des « stratégies de contournement de la loi ». Il a annoncé en conséquence une nouvelle campagne de contrôle, portant sur tous les secteurs et avec une attention particulière portée aux secteurs dans lesquels il y a « des dérives ». Parmi eux figurent en bonne place le BTP et la mécanique.

Pour 2012, 1 800 contrôles dans les entreprises sont ainsi programmés pour la « brigade LME » de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il s'agira notamment de vérifier le respect des règles édictées par la loi de modernisation de l'économie (LME) qui imposent, au 1er janvier 2012, un délai uniforme (finies les dérogations) et maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires pour tous les secteurs.

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