Avril 2010
La date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale (CET) est reportée du 4 mai au 15 juin 2010.
En cas de déclaration dématérialisée, la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est le 30 juin 2010 au lieu du 19 mai.
Retrouvez le communiqué de presse du Ministère à l'adresse suivante :
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