Nov. 2010
Lors de l'inauguration du MIDEST, C. Estrosi a présenté le guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs, synthèse du rapport de J-C Volot sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance (juillet 2010).
Il a également demandé aux comités de filière de réfléchir à l'élaboration de contrats types, respectueux du droit et des fournisseurs, à une déclinaison spécifique « filière » de la charte nationale sur les achats, et si nécessaire à un système de médiation par les pairs en coordination avec le médiateur national de la sous-traitance, pour résoudre les litiges le plus en amont possible.
« Ce document présente les pratiques répréhensibles fréquemment rencontrées dans les relations entre une entreprise et ses contractants et les textes réglementaires encadrant ces pratiques » . Ce guide contribue à mieux informer de leurs droits les TPE et les PME qui, souvent, n'ont pas la taille suffisante pour bénéficier d'une véritable expertise juridique.
http://www.industrie.gouv.fr/guides/guide-relations-clients-fournisseurs.pdf
15/05/2012
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